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Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») régissent toute utilisation des services proposés sur l’application mobile LOPP ou le site Internet LOPP (« l’Application »).
En conséquence, toute inscription, toute utilisation de l’application emporte l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.:
L’ensemble de ces documents avec les présentes CGU constituent les Documents de Référence de la relation entre LOPP et les utilisateurs de l’Application (les « Utilisateurs »).
En cas de modification des présentes CGU ou d’un quelconque Document de Référence, les Joueurs seront invités à lire et à accepter la nouvelle version des Conditions Générales d’Utilisation, lors de leur première connexion à l’application suivant ladite modification. En cas de refus, le Joueur pourra demander la clôture de son compte en contactant le service client de LOPP.
Sauf dispositions contraires :
Les relations contractuelles entre les Joueurs et LOPP sont soumises au droit français et tout litige qui en résulterait serait soumis à la compétence des tribunaux français. Dans la mesure permise par la loi, en cas de rédaction des présentes Conditions d’Utilisation en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi. En cas de litige non résolu à l’amiable entre l’Utilisateur et l’Application, les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour régler tous les contentieux pouvant exister, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
En cas de difficulté de compréhension des CGU ou tous autres Documents de Référence, ou pour toute réclamation ou question relative à l’Application, l’Utilisateur peut contacter le service clientèle joignable par la rubrique Aide ainsi que par tout autre moyen disponible tel qu’indiqué sur l’application.
Toutes insultes, menaces, injures ou autres à l’encontre du service client ou de LOPP, ses employés, dirigeants, actionnaires et partenaires pourra entraîner la suspension ou la clôture définitive du compte Utilisateur.
Toute réclamation doit être adressée à l’adresse suivante : support@lopp.fr
Toutes insultes, menaces, injures ou autres à l’encontre du service client ou de LOPP, ses employés, dirigeants, actionnaires et partenaires pourra entraîner la suspension ou la clôture définitive du compte Utilisateur.
Seules les personnes physiques âgées de 18 ans ou plus sont autorisées à s’inscrire sur l’Application.
Seules les personnes titulaires d’une adresse de résidence en France en ce compris les DROM et les TOM et à Monaco sont autorisées à s’inscrire sur l’Application.
Toute inscription est strictement personnelle. Un Utilisateur ne peut jouer sur l’Application s’il agit du compte de quelqu’un d’autre ou d’un groupe d’individus ou toute institution ou personne morale. Un compte ne peut être transféré ou cédé à un tiers de quelque façon que ce soit.
Un Utilisateur ne peut disposer que d’un seul compte actif. Dans le cas où plusieurs comptes auraient été créés par le même Utilisateur, les comptes postérieurs au premier compte (dits comptes multiples) pourront être clôturés, les opérations en cours annulées et les montants attribués à l’Utilisateur pourront être mis en réserve. L’ouverture de comptes multiples est contraire aux présentes conditions générales.
Les employés de LOPP, ou de leurs sous-traitants, ne peuvent jouer sur le Site.
Le non-respect des conditions préalables à l’inscription visées ci-dessus entraîneront la clôture immédiate du compte.
La demande d’ouverture de compte emporte renonciation au premier alinéa de l’article 38 de la Loi du 6 janvier 1978.
L’inscription requiert la fourniture de données personnelles : nom, prénom, email, mot de passe, numéro de téléphone, code parrainage (s’il en a un). Ces données sont obligatoires pour pouvoir utiliser l’application.
L’Utilisateur devra également fournir ses coordonnées bancaires pour compléter son inscription, ainsi qu’une photo “selfie” de lui même tenant sa pièce d’identité, passeport ou permis de conduire. Ces données seront obligatoires pour pouvoir encaisser les gains déclenchés sur l’Application.
LOPP assure la protection de ces données conformément à sa politique de gestion des données personnelles accessible ci-dessous.
LOPP se réserve le droit d’interdire l’utilisation de certains prénoms ou noms qu’elle jugerait inappropriés.
Il est de la responsabilité de l’Utilisateur d’assurer la confidentialité de ses informations de connexion (email et mot de passe) .
En cas de perte de ses identifiants ou en cas de soupçon d’utilisation par un tiers de façon frauduleuse, L’Utilisateur doit en informer immédiatement le service client LOPP.
En cas d’information inexacte LOPP pourra clore le compte de l’Utilisateur immédiatement et prendre toute sanction légale à son encontre.
Le compte créé à l’inscription est un compte provisoire dont les fonctionnalités sont limitées.
L’Utilisateur titulaire d’un compte provisoire ne pourra effectuer aucun encaissement d’argent et ce quand bien même la somme d’argent correspondrait :
Pour valider son compte provisoire, l’Utilisateur doit transmettre à LOPP les documents suivants :
L’Utilisateur peut envoyer ses documents directement via l’application, en uploadant
Après inscription d’un Utilisateur, LOPP procédera au contrôle de la conformité des informations saisies lors de l’inscription avec celles indiquées dans les documents transmis et de la validité de ces derniers.
En cas de discordances entre les informations saisies par l’Utilisateur et celles mentionnées dans les pièces justificatives transmises résultant d’une erreur matérielle de saisie, LOPP en avise l’Utilisateur sans délai.
À compter de cet avertissement, l’Utilisateur dispose d’un délai de soixante jours pour corriger ces informations. Le compte Utilisateur est désactivé jusqu’à la rectification des informations par l’Utilisateur.
l’Utilisateur peut procéder lui-même à la rectification des informations saisies ou autoriser l’opérateur à procéder à la rectification nécessaire. Dans cette-dernière hypothèse, l’Utilisateur doit valider la rectification lors de sa prochaine connexion à son compte. A défaut de rectification, LOPP clôture le compte joueur sans délai.
L’Utilisateur ne peut fournir ses coordonnées dès son inscription sur LOPP. En tout état de cause, il doit fournir ses coordonnées bancaires au plus tard lors du retrait de ses gains. LOPP ne pourra honorer une demande de virement si l’Utilisateur ne lui a pas préalablement fourni un IBAN ou ses informations PAYPAL.
Le compte bancaire ou Paypal dont le Joueur fournit les coordonnées doit impérativement être au nom du titulaire du compte Utilisateur et être ouvert auprès d’un prestataire de paiement établi dans un Etat membre de la Communauté Européenne ou un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
LOPP s’assure de la validité des informations fournies.
En cas de changement de coordonnées bancaires, l’Utilisateur devra communiquer un nouveau justificatif à LOPP avant le retrait de son solde.
3.4.1 Accès aux services
L’Utilisateur s’engage à communiquer ses coordonnées bancaires personnelles
3.4.2 Définition des Lopps
Les Lopps sont des crédits utilisés sur l’application. Ils permettent aux Utilisateurs de jouer et de déclencher des récompenses pour leurs sorties au restaurant.
3.4.3 Validation des récompenses
L’Application et les services internes de l’Éditeur se réservent le droit de refuser l’attribution d’une récompense à un Utilisateur. De fait, ils contrôlent l’éligibilité des additions et des informations personnelles transmises par l’Utilisateur.
Les conditions suivantes doivent toutes être remplies pour qu’une récompense soit validée puis encaissée par l’Utilisateur :
– Nom du restaurant – Le prix total TTC – Le prix total H.T – Le taux de TVA – La date et l’heure
(i) Le Grand Paris comprend : T1 Paris, T2 Vallée Sud Grand Paris, T3 Grand Paris Seine ouest, T4 Paris Ouest La Défense, T5 Boucle Nord de Seine, T6 Plaine Commune, T7 Paris Terre d’Envol, T8 Est Ensemble, T9 Grand Paris – Grand Est, T10 Paris Est Marne & Bois, T11 Grand Paris Sud Est Avenir et T12 Grand – Orly Seine Bièvre.
Un compte peut être clos dans les cas suivants :
Dans le cas où le compte Utilisateur est définitif et aurait un solde positif et serait clôturé du fait de l’inactivité de L’Utilisateur pendant 12 mois, son solde lui sera reversé sur le compte bancaire rattaché au compte Utilisateur, après prélèvement des frais de gestion pour inactivité stipulés ci-après (article 6.3). LOPP informera, par tous moyens, L’Utilisateur de la clôture du compte et, le cas échéant, du montant transféré sur le compte bancaire, dans un délai maximum de 3 jours après la clôture définitive du compte Joueur.
Si le compte clos est provisoire, aucun gain ne sera versé. Les sommes présentes sur le compte seront mises en réserve par LOPP pendant une durée de 6 ans et ne pourront être restituées que si le L’Utilisateur fourni les documents nécessaires à la validation de son compte et sous réserve de l’application des frais de gestion stipulés à la section Frais de Gestion ci-après.
Lors de son inscription un ’Utilisateur se voit ouvrir deux comptes, l’un dit « principal » l’autre dit « provisoire ».
Le compte principal est alimenté par les dépôts de L’Utilisateur, ses gains et certains types de bonus. Les sommes figurant sur le compte principal peuvent servir à jouer sur tout type de jeux proposés sur le Site ou être retirées par le Joueur sur son compte bancaire.
Le compte provisoire est alimenté de la même façon mais ne contient pas les informations permettant de se verser les sommes gagnées.
L’Utilisateur peut utiliser les moyens de dépôts indiqués sur le Site, à travers l’achat de Lopps qui sont des crédits permettant de jouer.
L’utilisation de moyens de dépôts appartenant à un tiers est interdite.
Il est également interdit aux joueurs titulaires d’un compte LOPP de permettre à un tiers d’utiliser leur compte joueur et de procéder à des dépôts ou retraits.
En conséquence, en cas d’utilisation de la carte d’un tiers quel qu’il soit, y compris membre d’un couple ou d’une même famille, LOPP sera amené à suspendre tout ou partie des fonctionnalités du compte Utilisteur jusqu’à la fourniture d’informations et pièces complémentaires (telles que : autorisation du tiers, carte d’identité et justificatif de domicile). Toute nouvelle utilisation d’un moyen de paiement appartenant à un tiers pourra entrainer la clôture du compte. LOPP se réserve le droit d’annuler tout bonus enregistrés sur les comptes au moyen ou à raison d’un dépôt effectué avec un moyen de paiement n’appartenant pas au Joueur.
Les montants minimums d’achat de crédits figurent sur la page d’achat de Lopps.
LOPP n’est pas un établissement financier et ne peut être considéré comme tel par L’Utilisateur. En conséquence, les fonds déposés ne peuvent en aucun cas générer des intérêts.
Les encaissements se font exclusivement en euros et doivent au minimum être d’un montant de 10 € (excepté dans le cas d’un retrait final à la fermeture d’un compte).
Les encaissements peuvent être uniquement réalisés par transfert bancaire ou PayPal sur le compte renseigné et vérifié appartenant au titulaire du compte Utilisateur. En aucun cas les fonds ne pourront être transférés vers un autre compte.
Seules peuvent être retirées les sommes figurant sur le compte principal de l’Utilisateur. Les sommes comptabilisées dans le compte gratuit ne peuvent pas être retirées.
Dans l’hypothèse où un Utilisateur souhaiterait retirer le solde de son compte joueur sans avoir préalablement exécuté une opération de jeu, LOPP se réserve le droit de procéder à toute vérification qu’elle jugera nécessaire et de clôturer le compte du joueur.
LOPP se réserve le droit de facturer des frais fixes et/ou variables afin de couvrir la gestion du compte et les potentielles irrégularités pouvant survenir sur le compte utilisateur :
LOPP est une société qui met tout en œuvre pour assurer la sécurité de l’environnement de jeux et de ses Utilisateurs.
A titre d’exemple, il est ainsi strictement interdit de :
A ce titre, LOPP met en place de nombreux contrôles systématiques ou aléatoires visant à détecter les infractions.
En fonction des résultats de ces contrôles, LOPP pourra décider à sa seule discrétion d’effectuer des vérifications de sécurité et des investigations complémentaires, notamment dans le cadre des contrôles des opérations de dépôt et de retrait. Ces investigations complémentaires pourront entraîner une demande d’explications ou justificatifs complémentaires à L’utilisateur.
Pendant la période d’investigation, certaines fonctionnalités du compte pourront être suspendues. Dans ce cas, LOPP en informera L’utilisateur.
A l’issue de la période d’investigation, la pertinence des informations fournies et les informations du compte permettront à LOPP de décider de rétablir les fonctionnalités du compte Utilisateur ou pourront amener LOPP à maintenir cette suspension ou à clôturer le compte de L’utilisateur. LOPP informera L’utilisateur de sa décision dans tous les cas.
Précédemment à la clôture du compte utilisateur, LOPP pourra annuler tous les bonus et gains versés.
Si le compte de L’utilisateur est clôturé en raison d’une fraude, il ne pourra plus, suite à cette clôture, ouvrir un nouveau compte joueur auprès de LOPP. Tout compte créé en violation de cette règle pourra être clôturé immédiatement.
Si un compte Utilisateur est lié à un autre compte Utilisateur clôturé pour fraude :
En outre toute activité frauduleuse pourra entraîner des poursuites judiciaires à l’encontre de l’Utilisateur concerné de la part de LOPP ou toute autre personne et autorité intéressée.
Bonus alloués sous la forme de crédits Lopps : Ces bonus peuvent être alloués quel que soit le type de jeu pratiqué par l’Utilisateur. l’Utilisateur sera informé qu’il bénéficie d’un tel bonus par différents moyens. Les bonus sont affichés sur le compte principal de l’Utilisateur et peuvent être retirés à tout moment. Dès lors, en cas de cessation d’activité de LOPP ou en cas de clôture du compte Utilisateur pour l’une des raisons énoncées à l’article 4 ”CLOTURE DU COMPTE JOUEUR”, les bonus en argent réel pourront faire l’objet d’un retrait par le Joueur.
Tout bonus versé par LOPP pourra être annulé en cas de fraude telle que définie à l’article 7 des présentes CGU.
Bonus alloués sous la forme de lots en nature : Ces bonus peuvent être alloués quel que soit le type de jeu pratiqué par le Joueur. Le Joueur sera informé qu’il bénéficie d’un tel bonus par différents moyens et pourra prendre connaissance des Conditions Particulières applicables au lot gagné dans les mentions légales de la promotion. Ces Conditions Particulières préciseront, notamment, les conditions de disponibilité dudit bonus. En cas de cessation d’activité de LOPP ou en cas de clôture du compte Utilisateur pour l’une des raisons énoncées à l’article 4 « CLÔTURE DU COMPTE JOUEUR”, les bonus alloués ne pourront pas faire l’objet d’un encaissement par le Joueur. Les crédits Bonus permettent de jouer et non pas d’être transposés en argent.
9.1. Les CGU et autres Documents de Référence, le système de gestion de jeux constituent un tout indivisible protégé par les principes de droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification et adaptation, même partielles, sont interdites. Les Utilisateurs reconnaissent que rien de ce qui est contenu dans ces CGU ne leur confère le droit d’utiliser des marques déposées, noms commerciaux, logos, noms de domaines ou tout autre élément distinctif appartenant à LOPP. Toute violation des droits précités exposerait un éventuel contrevenant à des poursuites civiles ou pénales.
9.2. Toute création de lien(s) hypertexte(s) vers l’Application doit faire l’objet d’une autorisation préalable et écrite de LOPP, qui se matérialisera par la signature d’un contrat entre LOPP et l’éditeur du site Internet qui souhaite créer un ou plusieurs lien(s) hypertexte(s) depuis son site vers l’Application.
9.3. La présente Application est hébergée par OVH
9.4. Limitation de responsabilité
9.5 LOPP et l’Utilisateur conviennent que les actions en justice se prescrivent par un an.
Les contenus l’Application LOPP sont protégés par le droit d’auteur, en vertu du Code de la propriété intellectuelle.
L’Utilisateur devra obtenir l’autorisation de l’éditeur du site avant toute reproduction, copie ou publication de ces différents contenus et visuels. Ces derniers peuvent être utilisés par les utilisateurs à des fins privées. Tout usage commercial est interdit.
L’Utilisateur est entièrement responsable de tout contenu qu’il met en ligne et il s’engage à ne pas porter atteinte à un tiers.
L’Utilisateur doit obligatoirement fournir des informations personnelles pour procéder à la création de compte sur le site internet et application mobile Lopp.
Vos données personnelles peuvent être partagées avec d’autres parties, y compris d’autres sociétés du groupe et des tiers, tels que des restaurants, des sites affiliés ou des applications et des prestataires de services qui travaillent pour l’Application LOPP, et plus généralement n’importe lequel de des partenaires commerciaux ou fournisseurs de LOPP. Si LOPP vendait ou cédait son activité ou une partie de celle-ci, et que les données personnelles des Utilisateurs se rapportent à cette partie vendue ou cédée de l’activité, ou si LOPP fusionnait avec une autre entreprise, LOPP partagerait les données personnelles de l’Utilisateur avec le nouveau propriétaire de l’entreprise ou le partenaire de fusion, respectivement.
Si l’Application est légalement obligée de le faire, elle partagerait les données personnelles pour protéger ses clients, son site, ainsi que son entreprise, ses droits et l’établissement. LOPP demande scrupuleusement à tous les tiers de respecter la sécurité des données personnelles Utilisateurs et de les traiter conformément à la loi. LOPP n’autorise pas les prestataires tiers à utiliser les données personnelles à leurs propres fins et LOPP ne leur permet pas de traiter les données personnelles qu’à des fins spécifiques et conformément à ses instructions.
LOPP utilise les informations de l’Utilisateur pour :
– Contacter l’Utilisateur au sujet des services et nouveautés en lien avec le concept Lopp
– Contacter l’Utilisateur au sujet des événements auxquels l’Éditeur souhaite l’inviter.
– Verser le montant de la cagnotte de l’Utilisateur, de l’application vers son compte bancaire.
– Améliorer son expérience au sein des services Lopp
Lopp garantie le respect de la vie privée de l’utilisateur, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, version consolidée le 13 janvier 2020.
Pour info : https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct/question/faut-il-declarer-un-site-web-la-cnil
En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978 dite « informatique et libertés », l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit :
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